P-9.001, r. 3 - Règlement concernant les infrastructures routières à péage exploitées en vertu d’une entente de partenariat public-privé

Article 5 Versions de la disposition

2012-09-01

5. Le partenaire publie à la Gazette officielle du Québec sa grille tarifaire qui précise:

1°  l’horaire des périodes de pointe prévues, le cas échéant;

2°  le montant du péage par essieu, notamment en fonction:

a)  des catégories de véhicules routiers;

b)  des sous-catégories de véhicules routiers de catégorie A, le cas échéant;

c)  des périodes hors pointe et de pointe;

d)  de la direction de la circulation;

3°  le montant des frais d’administration;

4°  le taux d’intérêt applicable.

Cette grille tarifaire entre en vigueur le 15e jour qui suit la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à une date ultérieure qui y est déterminée.

D. 283-2011, a. 5.